Conditions générales

Roeland ASBL

Krijgslaan 18-22, 9000 Gand

KBO nr. 0410.580.412, RPM Gand

1. Champ d’application des Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les camps linguistiques, visites de ville et projets sur mesure (ateliers, workshops, séries de cours et toutes autres activités, services ou parcours, quelle que soit leur dénomination ou leur forme (ci-après collectivement : l’/les « Activité(s) ») organisés par Roeland asbl. En réservant, demandant, s’inscrivant à ou, plus généralement, en achetant une Activité, le Client accepte les présentes Conditions générales.

On entend par « Client » : toute personne physique ou morale qui réserve, demande ou commande une Activité, ou au nom de laquelle une inscription est effectuée :

- pour un camp linguistique : la ou les personnes exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur le participant au camp linguistique (le « Participant ») et qui l’y inscrivent ;

- pour une visite de ville : l’école qui réserve une visite de ville (l’« École ») ;

- pour les projets sur mesure, ateliers, workshops, séries de cours et activités similaires : le donneur d’ordre/demandeur (p. ex. une école, une organisation, une entreprise, une association ou un particulier) qui réserve ou fait organiser l’Activité, ainsi que, le cas échéant, le représentant agissant au nom de ce donneur d’ordre.

Les dispositions relatives aux « visites de ville » constituent le cadre général applicable à toutes les autres Activités (notamment les projets sur mesure et les workshops), sauf dérogation écrite ou si la nature de la mission requiert une interprétation différente.

Article 2 - Inscriptions et réservations

2.1 Inscription à un camp linguistique

Pour que l’inscription se déroule correctement, le Client doit fournir à Roeland asbl les informations demandées.

Roeland asbl se réserve le droit d’annuler la réservation.

Les inscriptions effectuées en ligne sont immédiatement définitives. Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation conformément à l’article VI 53.12.

L’inscription à un camp linguistique est contraignante à partir du moment où le Client finalise l’inscription via le site web. À partir de ce moment, le contrat entre le Client et Roeland asbl est conclu, sous réserve des dispositions légales impératives.

Roeland asbl est une organisation belge reconnue par le Gouvernement flamand. Roeland asbl accepte des inscriptions de tous les pays, à condition que les participants ne proviennent pas d’un pays dans lequel l’une de nos organisations partenaires est active. Dans ce cas, Roeland asbl se réserve le droit d’annuler l’inscription et de demander au Participant de s’inscrire via le bureau de l’organisation partenaire.

Les participants à partir de 12 ans doivent obligatoirement apporter une carte d’identité. Les participants de moins de 12 ans doivent être en possession d’une kids-ID ou d’un document d’identité provisoire, à demander auprès de la commune.

Les participants qui voyagent à l’étranger avec Roeland asbl sans leurs parents ou tuteur doivent pouvoir présenter tous les documents de voyage requis.

Pour les voyages à l’étranger, les Participants doivent être en possession d’une Carte européenne d’assurance maladie délivrée par la mutualité. Le Participant est tenu d’emporter ce document imprimé.

Les participants d’une nationalité autre que belge doivent se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination et, le cas échéant, se munir à temps du passeport et/ou du visa nécessaires.

Il relève de la seule responsabilité du Participant et du Client de demander, d’obtenir et de présenter à temps tous les documents requis. Le Participant et le Client en supportent eux-mêmes les coûts. Roeland asbl ne peut être tenue responsable d’éventuels problèmes à la frontière ou pendant le voyage résultant de documents manquants, erronés ou transmis tardivement. Le fait de ne pas disposer de la documentation nécessaire ne sera en aucun cas considéré comme un motif grave au sens de l’article 4.1. Roeland asbl décline toute responsabilité en cas de complications. Dans ces cas, Roeland asbl ne sera tenue à aucun remboursement.

Au plus tard deux semaines avant le début du camp linguistique, Roeland asbl fournira aux Participants les dernières directives (LARI). Chaque Participant recevra l’horaire de départ et de retour, une liste des bagages à emporter, les règles de vie, les accords et toutes les coordonnées nécessaires.

Les Participants sont tenus de compléter en ligne une fiche médicale, même si le Participant a déjà participé à un camp linguistique de Roeland asbl. Cette fiche médicale doit être complétée au plus tard deux semaines avant le départ. Pour les destinations au Royaume-Uni, la fiche médicale doit être complétée au plus tard six semaines avant le départ.

Les obligations d’inscription sont également consultables dans le profil personnel du Client concerné sur www.roeland.be.

2.2 Réservation d’une visite de ville

La réservation d’une visite de ville se fait toujours en ligne via le site web suivant de Roeland asbl : https://scholen.roeland.be/city-visits

La réservation d’une visite de ville est contraignante à partir du moment où Roeland asbl a confirmé la réservation.

La personne qui réserve une visite de ville déclare être habilitée à effectuer cette réservation au nom et pour le compte de l’École concernée et engage l’École par cette réservation.

2.3 Autres Activités

Les réservations pour des projets sur mesure, ateliers ou séries de cours sont conclues après confirmation écrite (par e-mail ou via une offre signée) par Roeland asbl.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Camps linguistiques

Le prix comprend :

• l’hébergement ;

• les repas, tels que mentionnés sur le site web ;

• le matériel pédagogique et de jeu ;

• les excursions ;

• les activités de groupe et les services tels que décrits dans les programmes ;

• l’encadrement ;

• la formation des bénévoles ;

• l’assurance accidents ;

• l’assurance assistance pour les voyages à l’étranger.

Ne sont pas compris :

• le transport en autocar vers et depuis le lieu de camp ;

• les dépenses personnelles (au bar et lors des excursions) ;

• l’assurance rapatriement et annulation ;

• l’assurance tous risques (perte ou vol de bagages ou d’objets de valeur).

L’argent de poche apporté par chaque Participant peut être utilisé pour des achats personnels : friandises, boissons non alcoolisées en dehors des repas, etc. Le Client est libre d’en déterminer le montant. Roeland asbl fournit un montant conseillé par camp.

Si un Client souhaite utiliser un transport collectif vers et depuis le camp, un supplément sera facturé.

Après confirmation écrite de l’inscription par Roeland asbl, le montant dû doit être payé dans les 30 jours sur le compte bancaire suivant, avec la communication structurée :

IBAN : BE47 8900 1425 4280

BIC : VDSPBE91

Nom : ROELAND VZW

Communication structurée : voir l’invitation au paiement

Si le paiement en une fois n’est pas possible, le Client doit contacter info@roeland.be ou le +32 9 221 60 44 afin de convenir d’un plan de paiement.

Si le Client, après mise en demeure préalable, ne paie pas le prix exigé dans les 30 jours ou dans le délai convenu, Roeland asbl aura le droit de résilier le contrat de plein droit, aux frais du Client.

Les inscriptions effectuées dans les 30 jours précédant le départ du camp doivent être payées immédiatement à réception de la facture. Le paiement doit être parvenu à Roeland asbl avant le début du camp. Si Roeland asbl n’a pas reçu le paiement à temps, Roeland asbl se réserve le droit d’annuler unilatéralement l’inscription.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, le montant dû, après l’envoi d’un premier rappel (gratuit) et à l’expiration d’un délai de 14 jours calendaires, sera majoré de :

• une indemnité forfaitaire couvrant les frais de recouvrement amiable, calculée comme suit :

• 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;

• 30 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR, majoré de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR ;

• 65 EUR si le solde dû est supérieur à 500 EUR, majoré de 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

• les intérêts de retard calculés au taux légal conformément à la loi du 4 mai 2023 relative à la lutte contre le retard de paiement.

Pour chaque rappel supplémentaire, des frais administratifs de 7,50 EUR seront facturés, majorés des frais d’envoi en vigueur au moment de l’expédition.

Si Roeland asbl ne respecte pas son obligation principale, à savoir l’organisation de l’Activité, elle sera redevable envers le Client d’une indemnisation égale au montant mentionné ci-dessus.

3.2 Visites de ville

Le prix comprend une visite guidée de la ville par des animateurs urbains, telle que réservée via Roeland asbl. Les autres dépenses éventuelles et les coûts de transport vers et depuis le lieu ne sont pas compris.

La facture est établie après la visite de ville. Sauf échéance différente convenue, les factures sont payables dans les trente jours calendaires suivant l’envoi. Les contestations doivent être notifiées à Roeland asbl par écrit (par e-mail ou par courrier) dans les sept jours calendaires suivant l’envoi de la facture (date de réception de l’envoi). Une contestation ne peut en aucun cas justifier un report ou une suspension du paiement.

Le montant de la facture doit être payé sur le compte bancaire suivant, avec la communication structurée :

IBAN : BE47 8900 1425 4280

BIC : VDSPBE91

Nom : ROELAND VZW

Communication structurée : voir facture

Il incombe à la personne ayant fixé la visite de ville de transmettre la facture au service comptable du Client.

Chaque paiement est imputé sur la facture échue la plus ancienne, et d’abord sur les intérêts et frais dus. Les éventuelles remises ne sont pas cumulables, sauf accord exprès contraire. Les remises accordées deviennent caduques en cas de non-respect des présentes Conditions générales.

À partir de la date d’échéance, le Client est redevable envers Roeland asbl, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux prévu à l’article 5 de la loi du 02/08/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû sera également facturée. Les intérêts sont calculés à partir du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet et sont capitalisés annuellement.

Pour chaque rappel ou mise en demeure, des frais administratifs de 7,50 EUR seront facturés, majorés des frais d’envoi en vigueur au moment de l’expédition.

Article 4 - Annulation

4.1 Annulation d’un camp linguistique par le Client pour motifs graves

L’annulation d’un camp linguistique doit toujours se faire par e-mail à info@roeland.be.

On entend par motif grave : toute maladie grave, accident, décès d’un proche ou examen de repêchage (uniquement s’il a lieu pendant ou juste après la période du camp) du Participant.

Le Client qui introduit une demande d’annulation pour motifs graves est tenu de fournir des preuves suffisantes du motif grave invoqué, telles qu’un certificat médical, une attestation de l’école, etc. En cas d’examens de repêchage, la preuve doit être fournie au plus tard le 10 juillet.

En cas d’annulation pour motifs graves, les frais d’annulation sont limités à des frais administratifs de 100 EUR pour un camp en internat et de 50 EUR pour un camp en externat.

En cas de départ anticipé pendant le camp pour motif grave, les frais d’annulation s’élèvent à 30 % du prix du camp. Après déduction de ce montant, un remboursement sera prévu en tenant compte du nombre de jours de présence, pour lesquels aucun remboursement n’est possible.

4.2 Annulation d’un camp linguistique par le Client sans motif grave

L’annulation d’un camp linguistique doit toujours être faite par écrit. À défaut de motif grave ou de preuves suffisantes, les frais suivants seront facturés :

• annulation jusqu’à 30 jours avant le départ : des frais administratifs de 100 EUR pour un camp en internat et de 50 EUR pour un camp en externat ;

• annulation entre 30 jours et 15 jours avant le départ : 50 % du prix total ;

• annulation dans les 15 jours avant le départ : 100 % du prix total.

Les frais d’annulation seront déduits des montants déjà versés. Si ces montants sont insuffisants, le solde manquant sera réclamé au Client.

Le Participant qui interrompt un camp linguistique sans motif grave, ou doit l’interrompre en raison de la violation des principes de base et/ou des règles de vie de Roeland asbl, ne peut réclamer aucun remboursement.

4.3 Annulation du transport en autocar par le Client pour un camp linguistique

Si le transport en autocar est annulé par le Client au plus tard deux semaines avant le début du camp, il sera intégralement remboursé. En cas d’annulation du transport en autocar à une date ultérieure, aucun remboursement n’est possible. La taille de l’autocar est en effet basée sur le nombre de personnes inscrites.

4.4 Annulation d’un camp linguistique par Roeland asbl

Si un séjour complet ne peut avoir lieu, une alternative sera proposée. En cas de circonstances imprévues, cela se fera le plus rapidement possible ; en cas d’inscriptions insuffisantes, au plus tard 15 jours avant le départ. Si le Client n’accepte pas l’alternative, les montants déjà payés seront intégralement remboursés, sans indemnité ni intérêts.

Si une activité ou une excursion spécifique ne peut avoir lieu pendant un camp linguistique, Roeland asbl proposera une alternative appropriée. En cas de force majeure, de circonstances imprévues ou si la sécurité des participants est compromise, Roeland asbl se réserve le droit de modifier les activités et/ou excursions publiées sur le site web ou dans la brochure sans remboursement (partiel) des frais d’inscription.

4.5 Annulation d’une visite de ville par le Client

L’annulation d’une visite de ville doit toujours se faire par e-mail à info@roeland.be.

Le Client pourra annuler la visite de ville sans frais jusqu’à 30 jours avant le début de la visite. Sauf cas de force majeure, le Client sera toujours redevable de frais d’annulation équivalents au prix total réservé si l’annulation intervient dans les 30 jours précédant le début de la visite de ville.

4.6 Annulation d’une visite de ville par Roeland asbl

Si une visite de ville complète ne peut avoir lieu, Roeland asbl en informera le Client le plus rapidement possible.

En cas de force majeure, de circonstances imprévues ou pour des raisons de sécurité, Roeland asbl se réserve le droit de modifier ou d’adapter les activités prévues pour des raisons organisationnelles ou pratiques. De telles modifications ne donnent droit à aucune remise ni adaptation du montant facturé.

Article 5 - Responsabilité

5.1 Camps linguistiques

Le Participant peut être tenu responsable de tout dommage causé, par son fait ou sa négligence, à Roeland asbl ou à ses préposés.

Le Participant est tenu responsable de l’ensemble des dommages s’il/elle met en danger la sécurité ou l’intégrité de Roeland asbl, de son personnel, de ses accompagnateurs ou d’autres participants. Dans ce cas, Roeland asbl se réserve le droit d’exclure immédiatement le Participant de toute participation ultérieure. Tous les frais y afférents sont à charge du Participant.

Un Participant exclu pour les raisons précitées n’a droit à aucune indemnisation ni remboursement du camp. Le comportement inacceptable comprend : le non-respect des accords conclus, toute forme d’agression, l’usage de drogues, le fait de fumer, vapoter, consommer de l’alcool, le non-respect de la vie privée, le vandalisme, etc.

Roeland asbl est en tant qu’organisation toujours tenue d’aider les Participants en situation de besoin. Les frais éventuels peuvent être répercutés sur le Participant si celui-ci est responsable du manquement.

Roeland asbl ne peut être tenue responsable du vol, de la perte et/ou des dommages aux effets personnels apportés par les Participants.

Roeland asbl ne peut être tenue responsable que des dommages directs, limités à la (partie concernée du) montant facturé et, en tout état de cause, limités au montant qui serait, le cas échéant, versé par l’assureur responsabilité civile de Roeland asbl.

Roeland asbl n’est pas responsable des dommages indirects, sauf dans la mesure où ceux-ci sont causés par une faute intentionnelle ou lourde de son propre personnel ou des tiers auxquels Roeland asbl a fait appel.

Roeland asbl n’est pas responsable et/ou redevable des défauts et/ou erreurs survenus du fait, ou en partie du fait, d’informations ou de matériel fournis par le Client ou par des tiers, ou d’actes posés.

Dans la mesure la plus large autorisée par la loi, le Client renonce à l’application de l’art. 6.3 du Code civil belge et ne pourra donc pas introduire de réclamations extracontractuelles directes à l’encontre de Roeland asbl elle-même et de ses employés, administrateurs, membres de la direction et bénévoles. Ces agents d’exécution sont des tiers bénéficiaires de la présente clause.

5.2 Visites de ville

Le Client peut être tenu responsable de tout dommage causé par ses élèves ou accompagnateurs à Roeland asbl ou à ses préposés.

Le Client est responsable du comportement de ses élèves et accompagnateurs pendant la visite de ville et est tenu responsable de l’ensemble des dommages si les élèves ou accompagnateurs mettent en danger la sécurité ou l’intégrité de Roeland asbl, de son personnel, de ses accompagnateurs ou d’autres tiers. Si le comportement d’un élève ou d’un accompagnateur met en danger la sécurité ou l’intégrité des guides de Roeland asbl ou d’autres élèves, Roeland asbl se réserve le droit d’exclure cet élève ou cet accompagnateur de toute participation ultérieure. Tous les frais y afférents sont à charge du Client.

En cas d’exclusion, aucun remboursement n’est dû.

Le comportement inacceptable comprend notamment le non-respect des accords conclus, toute forme d’agression, l’usage de drogues, le fait de fumer, vapoter, consommer de l’alcool, le non-respect de la vie privée, le vandalisme.

Roeland asbl apporte toujours une aide en situation d’urgence. Si l’élève ou l’accompagnateur participant est responsable de la situation, les frais engagés peuvent être facturés à l’école.

Roeland asbl ne peut être tenue responsable du vol, de la perte et/ou des dommages aux effets personnels apportés par les élèves et accompagnateurs.

Article 6 - Assurances

Roeland asbl a souscrit les polices d’assurance suivantes :

Responsabilité civile : pour les dommages causés à des tiers résultant d’une faute ou d’une négligence de Roeland asbl et de ses préposés, participants, élèves et leurs accompagnateurs et bénévoles. Les élèves, leurs accompagnateurs et les participants entre eux sont considérés comme des tiers.

Assurance accidents, couvrant la différence entre les coûts réels et le remboursement de la mutualité.

Assurance insolvabilité : Cette garantie protège le Client en cas de faillite éventuelle de Roeland asbl. Dans ce cas, l’assureur assure le remboursement des montants déjà payés pour des Activités non encore exécutées et, le cas échéant, le rapatriement des Participants alors en camp linguistique.

Protection voyages à forfait : Il s’agit de la protection légale pour les Participants aux camps linguistiques (voyages à forfait). Elle garantit que Roeland asbl est responsable de la bonne exécution de tous les services inclus (tels que l’hébergement, les cours et le transport) et confère au Client des droits spécifiques en cas de modification du programme ou du prix, conformément à la loi belge sur les voyages à forfait.

Les polices relatives aux assurances précitées peuvent être consultées sur demande.

Article 7 - Traitement des données à caractère personnel - RGPD

Dans le cadre de la mission pour le Client, Roeland asbl traite des données à caractère personnel des personnes de contact communiquées par le Client. Ces données sont traitées aux fins de « gestion de la clientèle », notamment afin de communiquer avec le Client concernant la mission concernée.

Les personnes de contact concernées disposent des droits que leur confère la législation applicable en matière de protection de la vie privée, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. De plus amples informations figurent dans la déclaration de confidentialité et la politique de confidentialité de Roeland asbl, consultables sur le site web.

Des photos peuvent être prises lors des Activités. Elles peuvent être utilisées à des fins de communication ou de promotion (telles que les réseaux sociaux, le site web ou des brochures) moyennant l’accord du Client.

Article 8 - Force majeure et circonstances imprévues

Les situations de force majeure telles que les grèves, les troubles publics, les mesures administratives et autres événements imprévus sur lesquels Roeland asbl n’a aucun contrôle libèrent Roeland asbl, pendant la durée et dans la mesure de l’empêchement, de ses obligations, sans droit à une réduction de prix ni à une indemnisation pour le Client.

Si, pour l’une des raisons précitées, Roeland asbl ne peut respecter ses obligations à la date convenue, Roeland asbl et le Client conviendront d’un commun accord d’une date adaptée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Si, pour l’une des raisons précitées, les obligations de Roeland asbl sont excessivement alourdies par des circonstances imprévisibles et non imputables, indépendantes de la volonté de Roeland asbl, les Parties s’engagent à renégocier les modalités du contrat conformément à l’article 5.74 du Code civil belge.

Si l’exécution de l’obligation de Roeland asbl est devenue totalement impossible, Roeland asbl pourra annuler la mission sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Roeland asbl remboursera alors toutes les sommes déjà payées par le Client.

Article 9 - Contrats de voyage à forfait

Pour les camps linguistiques, Roeland asbl se conforme aux dispositions légales fixées par la législation relative aux voyages à forfait (directive 2015/2032/UE du 25 novembre 2015 – transposition en droit belge).

Droits fondamentaux en vertu de la directive (UE) 2015/2302 :

- Avant de conclure le contrat de voyage à forfait, le Client recevra toutes les informations essentielles relatives au voyage à forfait.

- La responsabilité de la bonne exécution de l’ensemble des services de voyage inclus dans le contrat incombe toujours à au moins un professionnel.

- Le Client et le Participant reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou des coordonnées pour contacter l’organisateur ou l’agent de voyage.

- Le Client peut céder le voyage à forfait à une autre personne, moyennant un délai raisonnable et éventuellement le paiement de frais supplémentaires.

- Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix du carburant), si cela est expressément prévu dans le contrat, et en tout état de cause au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait. Si l’augmentation de prix dépasse 8 % du prix du voyage à forfait, le Client peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le Client a droit à une réduction de prix si les coûts concernés diminuent.

- En cas de modification substantielle de l’un des éléments essentiels du voyage à forfait, à l’exception du prix, le Client peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et bénéficie d’un remboursement intégral. Si le professionnel responsable du voyage à forfait annule le voyage à forfait avant son commencement, le Client a droit à un remboursement.

- Le Client peut résilier le contrat dans des circonstances exceptionnelles sans payer de frais de résiliation avant le début du voyage à forfait, par exemple en cas de graves problèmes de sécurité sur le lieu de destination susceptibles d’affecter le voyage à forfait.

- En outre, le Client peut résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage à forfait moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiés.

- Si, après le début du voyage à forfait, des éléments essentiels ne peuvent être fournis comme convenu, une solution de remplacement appropriée doit être proposée au Client sans frais supplémentaires. Si les services ne sont pas exécutés conformément au contrat et que cela a des conséquences importantes pour l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’a pas remédié au problème, le Client peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation.

- En cas de services de voyage non exécutés ou mal exécutés, le Client a également droit à une réduction de prix et/ou à une indemnisation.

- L’organisateur est tenu de porter assistance au Participant en difficulté.

- Si l’insolvabilité de l’organisateur ou, le cas échéant, du détaillant survient après le début du voyage à forfait et que le transport est inclus, le rapatriement du Participant est assuré.

Roeland asbl a souscrit une protection en cas d’insolvabilité auprès d’AMLIN, police n° LXX128120. Lorsque des services ne sont pas fournis en raison de l’insolvabilité de Roeland asbl, les Clients/Participants peuvent contacter cette entité ou, le cas échéant, l’autorité compétente : Roeland asbl, Krijgslaan 18, 9000 Gand, +32 9 221 60 44, info@roeland.be.

Article 10 - Divisibilité

Si une (partie de) disposition des présentes Conditions générales est totalement ou partiellement invalide, inapplicable ou contraire à une disposition impérative du droit applicable, cette (partie de) disposition est réputée ne pas faire partie des présentes Conditions générales. La validité et l’applicabilité des autres dispositions n’en seront pas affectées. Si une telle (partie de) disposition invalide, inapplicable ou contraire devait affecter la nature même des présentes Conditions générales, chaque partie s’engage à négocier immédiatement, de bonne foi et au mieux de ses capacités, une (partie de) disposition de remplacement valable poursuivant, dans la mesure du possible, la même finalité.

Article 11 - Droit applicable – procédure de réclamation et juridiction compétente

En cas de plainte avant ou après la visite de ville ou le camp linguistique, celle-ci peut être envoyée par e-mail à Roeland asbl : info@roeland.be.

Les plaintes pendant l’Activité sont de préférence signalées sur place au responsable de Roeland asbl. Celui-ci cherchera, en concertation avec l’École/le Participant/le Client (selon le cas), une solution appropriée.

Si la plainte n’a pas été résolue sur place à la satisfaction du Client, ou si le Client, pour quelque raison que ce soit, n’est pas en mesure de déposer sa plainte auprès de Roeland asbl sur place, la plainte doit être introduite par écrit au plus tard 4 semaines après la date de fin de l’Activité. Passé ce délai, la plainte n’est plus recevable.

Le droit belge s’applique aux contrats de Roeland asbl, y compris aux présentes Conditions générales. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat pour lequel aucune solution amiable n’a pu être trouvée sera tranché par le tribunal compétent de Gand.